Défiscalisation, Ingénierie financière, Courtage en métaux précieux
La loi Madelin et le PERP
Afin de favoriser la constitution de l’épargne individuelle en vue de la retraire, la loi Madelin et le Plan d'Epargne Retraite Populaire bénéficient d’un régime attrayant au regard de l’impôt sur le revenu, consistant en un avantage immédiat sous la forme d’une déduction du revenu net global des cotisations versées.
Pour assurer l’égalité de traitement des épargnants, les cotisations déductibles au titre d’autres dispositifs d'épargne retraite (régimes de type Préfon-Retraite, régimes de retraite supplémentaire d'entreprise « article 83 », contrats «Madelin» ou «ex-Coreva» pour les travailleurs non salariés, ainsi que l’abondement éventuel de l’employeur au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) s’imputent sur le même plafond fiscal de déduction.
Contrairement aux autres investissements constitutifs de rentes viagères, les produits d’épargne retraite bénéficient d’un régime de faveur en matière d’ISF. Ce régime de faveur s’applique au cours de la phase d’épargne et lors du versement de la rente.
La loi Madelin
La loi Madelin du 11 février 1994 est une loi d’incitation à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Cette incitation se manifeste par une amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Cette loi en trois volets permettent, dans certaines limites, de déduire des revenus professionnels les cotisations volontaires à des garanties : la Prévoyance (remboursement complémentaire des frais de santé), la Retraite (constitution d’une épargne retraite servie sous forme de rente), la Perte d’Emploi (rente d’invalidité en cas d’incapacité).
Optimum Patrimoine se positionne sur les placements défiscalisants où seule l’épargne Madelin retraite rentre dans son champ d’activité.
- A qui s’adresse la loi Madelin ? Aux entrepreneurs individuels soumis :
- Soit à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
- Soit à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux
- A quelles conditions peut-on en bénéficier ?
- Il faut être à jour de ses cotisations sociales obligatoires.
- L’assuré s’engage à effectuer des versements réguliers jusqu’au départ en retraite.L
- a sortie du contrat ne peut se faire qu’à l’âge du départ en retraite et uniquement en rente viagère réversible.
- Le principe des classes de versement
La plupart des contrats Madelin proposent des classes de versement, de la plus basse à la plus élevée. Chaque année le minimum et le maximum de chaque classe évoluent parallèlement au plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Le choix d’une classe doit être déterminé par la capacité financière de l’épargnant et non par le montant de la déduction. En fonction de ses capacités d’épargne, le souscripteur verse une cotisation annuelle représentant de 1 à 10 fois le minimum de la classe qu’il a choisi. Le choix d’une classe de versement est définitif et engage le souscripteur jusqu’au dénouement du contrat. La seule possibilité de changer de classe est le transfert du contrat. Le nombre de classes de versement proposé est révélateur de la souplesse d’un contrat !
A NOTER : Les sommes placées sur un contrat Madelin sont indisponibles jusqu’à la liquidation des droits à la retraite auprès de sa caisse d’affiliation au régime obligatoire. Il est impossible d’effectuer des rachats durant la vie du contrat sauf 2 cas particuliers :
- Invalidité rendant l’assuré incapable d’exercer une profession.
- Cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Il faut donc se ménager d’autres disponibilités financières parallèlement au contrat Madelin comme, par exemple, un contrat d’assurance vie où le souscripteur pourra effectuer des retraits à sa guise et, pourquoi pas, des retraits programmés pour une complément retraite (voir les avantages de sa fiscalité et de sa transmission dans l’onglet « assurance-vie »).
La fiscalité des rentes viagères (46.67 K)
LE PERP
Le PERP est un contrat d’assurance individuel dont la souscription est facultative. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rentes viagères (avec option de réversion). Comme pour l’assurance-vie, il convient de choisir les supports financiers dans lesquels votre épargne va être affectée (profil sécuritaire, profil prudent, profil équilibré ou profil dynamique) ainsi que l’établissement qui va vous proposer le contrat. Selon les cas (gestionnaires de renom, frais d’entrée, frais de redistribution…), votre choix va déterminer le rendement et la sécurité du plan.
- A quelles conditions peut-on en bénéficier ?
- Le PERP est ouvert à tous les particuliers majeurs (salariés, indépendants ou sans vie professionnelle.
- Les versements se font jusqu’à l’âge de 60 ans minimum.
- La loi d’impose aucun versement minimal, ni même aucune obligation annuelle de versement (les modalités de versement sont donc purement contractuelles).
- Quel est l’avantage fiscal immédiat ?
Les cotisations versées au cours d’une année par chaque membre du foyer fiscal souscripteur d’un Plan d’Epargne Retraite Populaire sont déductibles dans la limite d’un plafond individuel égal au plus élevé des deux montants suivants:
* 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus pour leur montant net de cotisations et contributions sociales et de frais professionnels (par exemple pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels) et dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale (soit une déduction maximale d’environ 27 696 € pour les cotisations versées en 2010) ;
ou
- * 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente (soit environ 3.462 euros pour les cotisations versées en 2010) pour les personnes disposant de revenus plus faibles ou ne travaillant pas, même si ce plafond représente plus de 10% de leurs revenus.
Remarque : Le plafond de déduction au titre de l’épargne retraite d’une année qui n’a pas été « consommé » peut être utilisé au cours de l’une des trois années suivantes.
- Quelle fiscalité à la sortie ?
En contrepartie de la déduction des cotisations « à l’entrée », les prestations servies au dénouement du Plan d’Epargne Retraite Populaire, sous la forme de rentes viagères, sont imposables « à la sortie » selon les règles applicables aux pensions, c’est-à-dire après application des abattements habituels de 10 %.
A NOTER :
- Les fonds placés sur un PERP sont bloqués jusqu’au départ en retraite, sauf dans trois cas exceptionnels :
- invalidité grave (2ème et 3ème degré),
- fin de droit aux allocations chômage pour les salariés
- faillite de l’entreprise individuelle pour les indépendants.
- Au dénouement du plan, le PERP n’autorise qu’un seul cas de sortie en capital : l’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété.
Il faut donc se ménager d’autres disponibilités financières parallèlement au Plan d’Epargne Retraite Populaire comme, par exemple, un contrat d’assurance vie où le souscripteur pourra effectuer des retraits à sa guise et, pourquoi pas, des retraits programmés pour un complément retraite (voir les avantages de sa fiscalité et de sa transmission dans l’onglet « assurance-vie »).
La fiscalité des rentes viagères (46.67 K)